Civ.3, 22 octobre 2015, n°14-20.096
Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 22 octobre 2015, n°14-20.096 Une entreprise louait des locaux à une SCI. Elle s’engagea à céder le bail à une autre société sous diverses conditions suspensives, dont la signature d’un nouveau bail commercial, devant être réalisées avant le 15 septembre 2012. La condition n’a pas été remplie à cette date et, invitée à conclure la cession de bail le 15 janvier 2013, la cessionnaire refusa en invoquant la…