Auteur/autrice : Alexandre Baumann

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.IV sur les l'obligation générale d'information précontractuelle du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Civ.1, 14 mai 2009, n°08-16.395 Les parents d’un enfant lui achètent un rat. Celui-ci mord la mère et l’enfant, qui deviendra gravement malade. En effet, la flore buccale de ces rongeurs contient des bactéries spécialement dangereuses, fait dont les victimes étaient, comme l’a constaté le juge, ignorantes. La Cour de cassation confirme le jugement ayant déduit de l’ignorance par l’acheteur du risque de maladie auquel il s’exposait, « que le…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.IV sur les l'obligation générale d'information précontractuelle du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Civ.3, 19 janvier 2017, n°15-25.283 Une entreprise exploitant une centrale avait acheté les tuyaux à un fournisseur pour réaliser une conduite d’eau de 6km. Ceux-ci n’ayant pas le revêtement adéquat, ils se corrodèrent à cause de la composition de l’eau. La Cour d’appel jugea que le fournisseur avait omis de se renseigner sur la composition de l’eau et, en l’absence d’une étude de l’eau du canal, aurait dû conseiller…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.IV sur les l'obligation générale d'information précontractuelle du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Civ.3, 13 octobre 2016, n°15-20.079 L’ouvrage qu’un entrepreneur avait construit s’était effondré à cause de l’inadéquation de la roche utilisée. Après avoir été jugé responsable, il se retourna contre son fournisseur. La Cour d’appel avait condamné ce dernier à supporter 20 % de l’indemnité due par l’entrepreneur à cause de l’accident au motif qu’il aurait dû chercher à savoir l’usage auquel les blocs étaient destinés et à tenir compte des…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.III sur les précontrats du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Com., 27 septembre 2017, n° 16-13.112 Le 13 octobre 2005, l’actionnaire majoritaire d’une entreprise avait conclu un accord avec l’actionnaire minoritaire et le gérant prévoyant les conditions de cessation de leur association et une promesse de cession des titres de l’associé sortant (minoritaire) dans un certain délai. Le 10 mai 2013, l’associé majoritaire a informé le minoritaire de la résiliation de ce protocole. Le 18 juillet suivant, le gérant et l’actionnaire minoritaire…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.III sur les précontrats du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Civ.3, 16 juin 2015, n°14-14.758 Les consorts X avaient consenti une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle de terre à la société Y. Les promettants ayant rétracté leur promesse avant la date prévue pour la levée de l’option, la société bénéficiaire les assigna en déclaration de vente, puis en réparation du préjudice résultant de la rétractation de la promesse. La Cour d’appel a reconnu la nature fautive de la rétractation,…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.III sur les précontrats du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Com., 20 septembre 2016, n°15-10.963 Trois sociétés exploitaient des franchises de la société X. Les contrats contenaient une clause de préemption au profit de cette dernière sur les cessions de parts de ces sociétés. Or, elles ont été vendues le 28 mai 2001 à un concurrent de X, la société Y, en violation du droit de préemption qu’elle avait pourtant exercé le 28 décembre 2000. La société X a assigné les cédants…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.II sur les précontrats du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Civ.3, 24 mars 2016, n°15-14.004 M. et Mme Y étaient les locataires de M.X depuis 1991. En 2008, Mme Z, venant aux droits de M.X, avait promis à M.A de lui vendre le bien loué. Après avoir demandé à Mme Y de quitter l’habitation, celle-ci a décidé de faire jouer son droit de préemption1. Conformément à la régulation, un « compromis » de vente a été signé le 8 juillet 2011 avec Mme Z,…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.II sur les précontrats du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Com, 5 janvier 2016, n°14-19.584 Le 20 octobre 1994, des associés détenant la majorité des parts de la société X s’engagèrent envers les associés minoritaires par un pacte de préférence leur conférant un droit de priorité de rachat en cas de vente des titres1. En l’absence d’accord amiable, un expert devait fixer le prix. En 2007, le bailleur du local de la société donna congé à cette dernière, suite à quoi les…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.II sur la bonne foi précontractuelle du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Com., 16 février 2016, n°13-28.448 Une société A exploitant une pizzeria nommée « La Cantina » chercha à en acquérir le fonds de commerce. Pour cela, elle était entrée en pourparlers avec l’exploitant (B) d’un salon de thé d’une ville voisine. Quelque semaines après, ce dernier se renomma « La Cantina » et reprit « l’agencement des tables, des sets de table, et les pizzas proposées » par la société A. Celle-ci rompit les négociations et…

Cet arrêt est cité dans la section 4.1.II sur la bonne foi précontractuelle du manuel de droit des obligations. Résumé de l'arrêt Com., 26 novembre 2003, n°00-10.243, Manoukian La société Manoukian était entrée en pourparler avec des actionnaires en vue de l’acquisition de leurs actions au printemps 1997. À l’issue de plusieurs rencontres et de divers échanges de courriers, un projet d’accord avait été établi le 24 septembre 1997. Les conditions qu’il imposait furent modifiées et le délai pour les réaliser fut repoussé à plusieurs reprises. La dernière échéance était au 15…