Le droit pour tous

Cet article est cité dans la partie 1.4. lien de causalité du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Civ.2, 20 décembre 1972, n°71-13.530 Après qu’il ait volé un explosif dans un cabanon, un mineur de 15 ans a été blessé dans l’explosion de son larcin. Les ayants droit de la victime soutenaient que les propriétaires avaient commis une faute ayant causé le dommage en ne surveillant pas leur cabanon et en n’en empêchant pas efficacement et dans des conditions normales l’accès. La Cour de cassation admit l’existence d’une faute, mais…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Crim., 22 Mars 2016, n°13-87.650 En 2008, la rupture de tuyauterie d’une raffinerie avait entraîné le déversement d’hydrocarbures dans l’estuaire de la Loire. L’entreprise responsable (Total) avait déjà dû remettre en état les zones sinistrées sur le fondement de l’article L. 162-9 du code de l’environnement. Une association de défense des oiseaux demandait, en plus, la réparation du préjudice écologique. La Cour d’appel avait reconnu l’existence d’un préjudice écologique, mais a débouté de…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Civ.2, 14 janvier 2010, n°09-12.110 Des habitants se plaignèrent de la proximité d’un hangar, qui les privait d’ensoleillement et causait un surplus d’humidité, ainsi que d’un « stockage de balles de paille à haute densité ». La Cour d’appel condamna le propriétaire du hangar à le déplacer ainsi que la paille contre astreinte. S’agissant du hangar, cela ne posait pas de problème : il y avait un préjudice (l’humidité dans la cuisine) et le juge ordonnait…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Civ.2, 23 mars 2017, n°16-13.350 Une femme avait, suite à l’assassinat de son mari, fait une dépression. Elle demandait l’indemnisation « d’une part, du chagrin que lui cause la disparition de son conjoint, d’autre part, de l’atteinte à sa propre intégrité psychique constatée par expertise médico-légale ». Le fonds de garantie devant l’indemniser reprochait à l’arrêt d’appel d’admettre cette prétention alors que cette dépression avait été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Civ.2, 2 mars 2017, n°15-27.523 La victime d’un accident du travail demanda indemnisation de plusieurs préjudices liés à l’altération de sa qualité de vie. La Cour de cassation a décidé que constituait un préjudice d’agrément distinct du préjudice fonctionnel pour la victime le fait de « ne peut plus participer à ses activités, sportives et de loisirs, à savoir la pratique spécifique du vélo et de l’horticulture, et […] qu’il avait cette dernière pour…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Civ.2, 28 février 2013, n°11-21.015 Dans le cadre d’un recours d’un salarié exposé à l’amiante contre son employeur, le juge a décidé que, pour subir un préjudice d’agrément du fait de la privation de la possibilité de pratiquer « une activité spécifique sportive ou de loisir », il faut justifier d’une telle pratique antérieure au fait générateur. Cet arrêt revient sur la solution des arrêts du 8 avril 2010 (Civ.2, n°09-11.634 et 09-14.047) et marque…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ. 2, 15 Janvier 2015, n°13-27.761 À cause d’un accident de voiture, une personne de 33 ans était devenue paraplégique. La Cour d’appel avait refusé d’indemniser le « préjudice d’établissement » subi par la victime au motif qu’il avait déjà été marié et eu 3 enfants. Son arrêt est cassé au motif que ce dommage, consistant « en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Civ.2, 3 mars 2016, n°15-16.271 Suite à un accident de la route, une personne était devenue paraplégique. Elle demanda à l’assureur du responsable de lui rembourser « au-delà du seul coût des aménagements de ce bien à son handicap, le prix de son achat », ce qu’il refusa. La Cour d’appel décida de n’accorder l’indemnisation que du surcoût lié à l’aménagement du logement. Son arrêt a été cassé au motif qu’elle constatait également « du fait…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 2 février 2017, n°16-11.411 Les ayants droit de la victime d’un assassinat demandaient réparation aux personnes responsables. La Cour d’appel leur avait accordé, en plus du préjudice temporaire des souffrances endurées, une indemnité réparant un préjudice de "mort imminente", correspondant aux souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l’agression commise à son encontre et sa mort. Sa décision s’inscrivait dans la lignée de la jurisprudence de la…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Crim., 27 novembre 1996, n°96-80.318 Un groupe de personnes s’étaient introduites dans une salle d’opération pour tenter d’entraver une interruption volontaire de grossesse, ce pour quoi ils avaient été condamnés pénalement. La clinique a été indemnisée d’un préjudice moral, « les prévenus ayant, par leur action, voulu faire une condamnation morale de leur pratique en les accusant de trahir leur propre éthique et en cherchant à les discréditer auprès de la communauté protestante et…