Le droit pour tous

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Civ.2, 22 février 1995, n°92-18.731 Confronté à un accident de la route, la Cour d’appel avait décidé que « la victime, réduite à l’état végétatif, n’est absolument pas apte à ressentir quoi que ce soit qu’il s’agisse d’une douleur, d’un sentiment de diminution du fait d’une disgrâce esthétique ou d’un phénomène de frustration des plaisirs comme des soucis de l’existence ». Son arrêt fut cassé au motif que « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 14 décembre 2017, n°16-26.687 Suite à un accident du travail mortel, se posait la question de l’indemnisation dont pouvait bénéficier le fils de la victime, encore en gestation au moment du drame. La Cour d’appel avait accepté de l’indemniser du préjudice moral résultant de l’absence de son père. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt Perruche 1, Crim., 23 septembre 2010, n°09-82.438 Suite à un viol, une femme tomba enceinte. Il s’agissait en l’espèce de savoir si l’enfant né de cette union pouvait se prévaloir contre son père d’un préjudice moral du fait des conditions de sa conception, leur révélation lui ayant causé un traumatisme psychologique. La Cour d’appel avait rejeté la demande au motif « que l’enfant ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait des circonstances…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.1, 28 janvier 2010, n°09-10.992 Une personne avait subi une intervention chirurgicale sans être correctement informée et sans que l’opération ait été nécessaire. Cette dernière entraîna des douleurs persistantes. La Cour d’appel avait estimé que le défaut d’information avait simplement retiré une chance de ne pas choisir l’opération. Son arrêt a été cassé au motif qu’il y avait deux préjudices distincts : d’une part la perte de chance liée au défaut d’information et d’autre…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 2 mars 2017, n°16-12.582 Un passager avait subi un accident de la circulation alors qu’il allait entamer une période d’essai de deux mois qui aurait pu déboucher sur un CDI. Les séquelles l’empêchèrent de profiter de cette opportunité, préjudice professionnel dont il demanda l’indemnisation. Plus d’un an plus tard, il retrouva un emploi, mais son évolution professionnelle était limitée à cause de ses séquelles. La Cour d’appel accepta d’indemniser la perte de…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Crim. 9 octobre 1975, n°74-93.471 Un fonctionnaire décéda des suites d’un accident de la route, laissant une femme et 6 enfants derrière lui. Le problème ici était de savoir s’il fallait indemniser les chances de promotion de la victime. La Cour d’appel, arguant que le dommage est apprécié au moment de l’accident a rejeté cette hypothèse. Son arrêt a été cassé au motif qu’elle aurait dû vérifier si le décédé « n’était pas appelé…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Crim. 21 juillet 1998, n°97-84.800 Une vieille femme était handicapée moteur à 80 % et son mari « accomplissait l’essentiel des tâches ménagères et l’aidait pour tous les actes ordinaires de la vie ». Celui-ci est décédé suite à un accident. Sa femme demandait notamment l’indemnisation de cette assistance. La Cour d’appel l’avait écartée au motif « qu’il n’est pas démontré que Raymonde Y... ne puisse pas pallier cette ‘absence’ ni qu’elle ait eu recours à l’aide…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 28 avril 2011, n°10-17.380 Mme X, qui avait organisé une réunion festive au domicile de ses parents, a en début de soirée allumé des bougies qu’elle a disposées dans la cuisine. Plus tard, alors que Mme X et Julia Y étaient allé dormir, les participants restants avaient allumé des bougies dans une chambre. Celles-ci resteront sans surveillance et causeront, le lendemain matin, un incendie dans lequel décéda Julia Y. Suite au décès…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 30 juin 2011, n°10-30.838, Casino de La Baule Une joueuse avait été interdite de jeu à sa demande, mais continua de fréquenter un casino, y accumulant des pertes. Elle assigna celui-ci en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La Cour d’appel avait accepté d’indemniser la joueuse de ses pertes. La Cour de cassation confirma son arrêt au motif que la demanderesse ne demandait pas le règlement de sommes gagnées au…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 22 février 2007, n°06-10.131, Casino de Trouville-sur-Mer Un joueur compulsif avait demandé à être interdit de jeu en 1991. Malgré cette interdiction, il continua de fréquenter ce casino et, en 2005, gagna 4000€ aux machines à sous. Le casino refusa néanmoins de le payer en raison de son interdiction. Le joueur l’assigna alors en paiement. Le juge de proximité, constatant la nullité du contrat de jeu, l’a « débouté de la demande de…