La complexité des réformes récentes nous oblige à faire une synthèse claire des changements qu’elles emportent. Nous commencerons par faire l’inventaire des principales modifications causées par l’ordonnance n’ayant pas, en elles-mêmes, été modifiées par la loi de ratification. (I) Nous détaillerons ensuite les dispositifs ayant été simplement modifiés par la loi de ratification, dont notamment la révision pour imprévision, la sanction des clauses abusives ou encore la limite à l’exécution forcée en nature. (II)
Enfin, nous aborderons les dispositions ayant « un caractère interprétatif » et nous questionnerons sur leur portée (III).
- I. Changements de l’ordonnance non modifiés
- II. Dispositions modifiées sans effet rétroactif
- III. Dispositions ayant « un caractère interprétatif »
Notez que, la plupart des changements de l’ordonnance concernant des solutions essentiellement jurisprudentielles, les juges sont libres de modifier d’eux-mêmes les solutions du droit applicable aux contrats signés avant le 1er octobre 2016. Pour ne pas alourdir une partie déjà très complexe, je vous renvoie à l’excellente synthèse que propose M.Mekki dans son article « Droit des contrats » (D.2018.371).
L’ordonnance avait changé énormément de choses et ses modifications ont déjà été très largement commentées. Parmi les synthèses les plus claires on trouve :
- A.Bénabent et L.Aynes, « Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général », D.2016.434 ; M.Mekki, « Le volet droit des contrats : l’art de refaire sans défaire », D.2016.494 ; B.Mallet-Bricout, « 2016, ou l’année de la réforme du droit des contrats », RTD Civ. 2016.463
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016
Je ne reviendrai pas sur la consécration des jurisprudences. Vous pouvez les retrouver dans l’article de Bénabent et Aynes (D.2016.434).
Sur la loi de ratification, on trouve notamment :
- Danis-Fatôme A., Mélot-Cordonnier A., « La transmission des obligations », AJ Contrat 2018.304 ; Roda J-C., « La loi de ratification du 20 avril 2018 : aspects de droit transitoire », AJ Contrat 2018.313
- Brochier E., « Le point de vue de l’avocat sur le nouveau droit des obligations après ratification », n°Hors-serie, p.37 ; Stoffel-Munck P., « Le nouveau droit des obligations : les questions en suspens », n°Hors-serie, p.52 ; Mazeaud D., « Le nouveau droit des obligations : observations conclusives », n°Hors-serie, p.65 ;
- Pellier J-D., « L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! », Dalloz Actualité, 30 avril 2018