Le code civil définit les quasi-contrat à son article 1300 :
« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. »
Il s’agit de dispositifs permettant de réparer les conséquences d’erreurs ou d’injustices. Contrairement aux responsabilités contractuelles ou délictuelles, leur objet n’est pas d’indemniser, mais de rendre. Il y a trois régimes :
- Section 1: La gestion d’affaires
- Section 2: La restitution de l’indu
- Section 3: L’enrichissement injustifié
J’utiliserai les termes latins classiques : Accipiens (= la personne qui a reçu le paiement) et Solvens (= la personne qui a versé le paiement).
Voici un tableau synthétisant les 3 régimes :
| Gestion d’affaires | Restitution de l’indu | Enrichissement injustifié | |
| Acte du créancier potentiel | Gestion utile de l’affaire d’autrui | Paiement | Appauvrissement |
| « Acte » du débiteur potentiel | Absence d’expression de volonté | Réception du paiement | Enrichissement corrélé à l’appauvrissement |
| Intention du créancier potentiel | Volonté de gérer utilement l’affaire d’autrui | Indifférente | Se confond avec l’absence de justification : absence d’intention libérale |
| Contexte | Absence d’obligation (civile ou naturelle) de gérer l’affaire | Nature indue du paiement | Absence de « cause » (ou « justification ») de l’appauvrissement et de l’enrichissement |
| Causes de diminution de l’indemnisation | Diminution de l’indemnisation en fonction de l’intérêt du gérant à la gestion Diminution en cas de faute (potentiellement modérée par le juge) | Diminution si le paiement résulte d’une faute | Diminution si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri |