Il y a des règles qui transcendent la construction habituelle du droit des obligations : délit / quasi-contrat / contrat / régime général. Nous traiterons ici de ces règles, qui concernent soit l’ensemble du droit de la responsabilité (comme le dommage ou le lien de causalité), soit font le lien entre différents ordres de responsabilité (comme celles définissant la distinction entre délit et contrat ou les limites de l’influence du pénal sur le civil).
Mais avant tout, il faut revenir sur les énormes modifications amenées par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et sa loi de ratification.
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