La responsabilité pour faute est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil:
Art.1240 :Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Art.1241 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
C’est le régime ayant le plus grand champ, puisqu’il concerne tout fait ou abstention humaine.
I. Responsabilité pour faute: la notion de faute
La faute peut être intentionnelle (art. 1240) ou consister en une négligence ou une imprudence (Art.1241). L’avant-projet Catala la définit comme « la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ». Nous l’avons abordé dans la partie générale, ne revenons pas dessus.
Les abstentions fautives
Une abstention peut être fautive, comme :
- ne pas prendre toutes les mesures pour stabiliser un rocher sur son terrain, alors que le risque qu’il présente, notamment pour les personnes vivant en contrebas, est connu (Civ.2, 28 novembre 2007, n°06-19.405)
- la non-assistance à personne en danger (Crim. 13 mai 2015, n°13-83.191).
Au contraire, en l’absence d’obligation réglementaire, ne pas saler/sabler le trottoir devant son immeuble par temps de verglas n’est pas une faute. (Civ.2, 18 avril 2000, n°98-15.770)
L’abus de droit
Nous avons déjà vu que l’abus de droit pouvait constituer une faute. Voici quelques exemples récents :
- Des liquidateurs tentèrent plusieurs fois d’étendre la procédure de liquidation à d’autres personnes morales/physiques, sans succès. Ces dernières répliquèrent en assignant les premiers en responsabilité pour faute. Le juge reconnut qu’il ressortait des faits « un acharnement procédural constitutif d’une erreur grossière équipollente au dol » et condamna les premiers. (Com., 31 janvier 2017, n°15-17.287)
- Le juge avait reconnu l’existence d’un trouble anormal du voisinage en raison d’une haie. Toutefois, la voisine en étant victime avait refusé au couple responsable l’accès à sa parcelle pour l’entretien de la haie. Ce refus était un abus de droit de propriété constitutif d’une faute, ce dont il résultait que le prix des travaux demandés devait être supporté également par les deux parties. (Civ.3, 14 janvier 2016, n°14-24.703)
Pour aller plus loin :
- Annotations sous l’article 1241 du code civil Dalloz/lexisnexis
Arrêts :
II. Les faits justificatifs aux articles 1240 et 1241 du code civil
Une faute peut être exonérée par tous les faits justificatifs « standards » : l’état de nécessité, la légitime défense, la force majeure (fait d’un tiers/de la victime/ du prince), l’acceptation du dommage ou des risques par la victime et par la faute de la victime.
Cette dernière est la seule pouvant entraîner une exonération partielle (les autres sont totales ou nulles). Le juge va établir un partage de responsabilités et estimer l’importance de la faute de la victime dans la survenance du dommage.