La mise en demeure est une mécanique fondamentale du droit des obligations :
- elle définit le début des intérêts moratoires (Art.1231-6 et 1344-1)
- elle rend exigibles les dommages-intérêts d’une inexécution en cours (Art.1231)
- quand le contrat porte sur la remise d’une chose, elle la met aux risques du débiteur (Art.1344-2)
L’article 1344 (anc.1139) la définit comme suit : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Une lettre recommandée avec accusé de réception est suffisante pour une mise en demeure (Civ.3, 31 mars 1971, n°69-12.294).