Section 4.2. La validité du contrat

La réforme a modifié l’un des articles clés du code civil, l’ancien article 1108, maintenant 1128, définissant les conditions de validité d’un contrat :

Sont nécessaires à la validité d’un contrat:

 1^o Le consentement des parties;

 2^o Leur capacité de contracter;

 3^o Un contenu licite et certain.

1. Un but ou contenu licite et certain
2. Le consentement
3. La capacité à contracter

Pour aller plus loin :

• Houtcieff, p.205-274
• Fages B., « La conclusion du contrat et les vices du consentement dans la loi de ratification du 20 avril 2018 », RDC 2018, n°Hors-serie, p.15 ; Cattalano-Cloarec G., « La validité du contrat », AJ Contrat 2018,.257