Principe de « non-cumul des responsabilités »
La responsabilité délictuelle est « sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat » (Civ., 11 janvier 1922, Pelletier). Il n’y a pas de choix. Ce principe a toutefois des limites, notamment quant à la période et aux parties concernées.
L’enjeu de savoir si le litige est contractuel ou délictuel peut être très important. Par exemple, le dommage délictuel est plus largement indemnisé : il peut s’étendre au-delà des prévisions des parties et ne peut pas être limité par une clause limitative de responsabilité.
Les frontières du contrat
Le fait générateur, pour être de nature contractuelle, doit être réalisé :
- dans le cadre du contrat. Cela exclut par exemple les infractions pénales (Malaurie et al., p.592).
- pendant le contrat (en principe). Par exemple, la rupture abusive des pourparlers est une faute délictuelle.
- entre les parties