La responsabilité pour faute est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil. C’est le régime ayant le plus grand champ, puisqu’il concerne tout fait ou abstention humaine.
La notion de faute
La faute peut être intentionnelle (art. 1240) ou consister en une négligence ou une imprudence (Art.1241). L’avant-projet Catala la définit comme « la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ».
Les abstentions fautives
Une abstention peut être fautive, comme :
- ne pas prendre toutes les mesures pour stabiliser un rocher sur son terrain, alors que le risque qu’il présente, notamment pour les personnes vivant en contrebas, est connu (Civ.2, 28 novembre 2007, n°06-19.405)
- la non-assistance à personne en danger (Crim., 13 mai 2015, n°13-83.191).
Le juge prend garde à ne pas aller trop loin. Ainsi, en l’absence d’obligation réglementaire, ne pas saler/sabler le trottoir devant son immeuble par temps de verglas n’est pas une faute. (Civ.2, 18 avril 2000, n°98-15.770)
L’abus de droit
Nous avons déjà vu que l’abus de droit pouvait constituer une faute. Voici quelques exemples récents :
- Des liquidateurs tentèrent plusieurs fois d’étendre la procédure de liquidation à d’autres personnes morales/physiques, sans succès. Ces dernières répliquèrent en assignant les premiers en responsabilité pour faute. Le juge reconnut qu’il ressortait des faits « un acharnement procédural constitutif d’une erreur grossière équipollente au dol » et condamne les premiers. (Com., 31 janvier 2017, n°15-17.287)
- Une voisine se plaignait d’une haie séparant son fonds de la propriété voisine, possédée par un couple. Le juge a reconnu l’existence d’un trouble anormal du voisinage. Toutefois, la demandeuse avait refusé au couple l’accès à sa parcelle pour l’entretien de la haie. Ce refus était un abus de droit de propriété constitutif d’une faute, ce dont il résultait que le prix des travaux demandés devait être supporté également par les deux parties. (Civ.3, 14 janvier 2016, n°14-24.703)
Les faits justificatifs
Une faute peut être exonérée par tous les faits justificatifs « standards » : la cause étrangère (état de nécessité, légitime défense, la force majeure, fait d’un tiers/de la victime/du prince), l’acceptation du dommage ou des risques par la victime et la faute de la victime.