Cet arrêt est cité dans la section 3.1 sur la gestion d’affaires du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.1, 16 janvier 2007 05-19.832
Un cabinet de généalogistes avait adressé une offre de contrat de révélation de succession à une personne, qui renvoya celui-ci avec la seule mention « lu et approuvé ». Elle avait ensuite refusé par deux fois « de signer au bénéfice du cabinet une procuration que celui-ci lui réclamait pour procéder à la levée des scellés et la représenter à tous les stades de la liquidation successorale ». Les généalogistes l’ont assignée en paiement des honoraires.
La première question portait sur la preuve : que vaut le contrat avec la seule mention « lu et approuvé », sans signature ? La Cour a refusé d’y voir une preuve de l’engagement à payer des honoraires au cabinet (nous verrons plus en détail cet aspect dans la partie sur la preuve).
La seconde question était : les généalogistes pouvaient-ils être indemnisés sur le fondement de la gestion d’affaires ? Ce cas de figure est vraiment classique pour la question de l’utilité de la gestion.
La Cour a décidé, comme souvent, que « l’existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l’héritière sans l’intervention du généalogiste et qu’ainsi, faute d’utilité établie, la gestion d’affaire invoquée par lui ne pouvait être retenue ».