Droit des obligations

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 15 novembre 2005, n°02-21366 Une société vendant des planches à voile et des accessoires avait conclu avec une véliplanchiste un contrat « de parrainage » de 3 ans à partir du 31 décembre 1993 et renouvelable par tacite reconduction. Les relations furent entretenues jusqu’au 3 mars 1997, date à laquelle la société notifia, après une période de négociation, la résiliation du contrat. La véliplanchiste assigna la société en constatation de…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 7 janvier 1998, n°95-20.785 Mme A louait des parcelles à vignes appartenant à Mme X. Le 29 septembre 1992, elle avait convenu avec cette dernière de la résiliation amiable de son bail sous la condition suspensive de l’obtention d’une préretraite agricole. Elle commença les démarches pour obtenir ladite préretraite, puis se rétracta et demanda à ce qu’elles soient classées sans suite. Entre temps, Mme X avait loué les…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 12 septembre 2007, n°06-15.640 Une vente avait été conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt sur 15 ans d’un montant égal à celui de la vente. Les acquéreurs avaient demandé un prêt sur 12 ans, qui a été refusé et renoncèrent donc à réitérer la vente. La vendeuse demandait l’application de la clause pénale prévue en cas de dédit. La Cour d’appel avait rejeté sa demande au…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 19 janvier 2017, n°15-15.116 Mme X avait vendu aux époux Y une villa sous condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts immobiliers. Invité par Mme X à régulariser la vente, les acheteurs avaient déclaré ne pouvoir procéder à la réitération en l’absence d’obtention des prêts. La vendeuse a donc demandé leur condamnation à payer la clause pénale prévoyant, en cas de dédit d’une des parties, un paiement de…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 20 novembre 2013, n°12-29.021 M.X et Mme Y avaient signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4, 75 %. Mme Y demanda un prêt sur la base d’un taux de 4, 20 %, ne l’obtient pas et, en conséquence, notifia sa renonciation à l’acquisition. La promesse comprenait une clause pénale, dont le cédant demandait l’application. Il s’agissait de savoir…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 20 septembre 2011, n°10-30.567 La société Tina exploitait en location-gérance une station service possédée par Esso. La seconde avait notifié en 2003 à la première la mise en œuvre d’une clause permettant, « en cas de refonte complète de la station service en vue de réorienter ses activités, son mode de gestion ou d’exploitation, (à) résilier le contrat de plein droit avec un préavis de deux mois ». Il s’agissait…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 9 mars 2017, n°15-26.182 Mme X et les époux Y avaient conclu une promesse synallagmatique de vente d’un terrain, sous conditions suspensives d’obtention d’un prêt avant le 30 mai 2013 et d’un permis de construire avant le 15 juillet 2013 par les acquéreurs, la réitération étant fixée au 31 juillet 2013. Les deux premières conditions ne furent remplies que le 7 février 2014, date à laquelle les époux…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 21 novembre 2012, n°11-23.382 Le 29 octobre 2001, M.X avait promis de vendre un immeuble aux époux Y sous trois conditions suspensives stipulées dans l’intérêt exclusif des acquéreurs, dont la réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004. Le 14 juin 2007, les héritiers de M.X, décédé entretemps, furent mis en demeure de régulariser la vente sous la forme authentique, les conditions…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 28 septembre 2016, n°15-18.148 M.X avait conclu sous condition suspensive d’obtention d’une aide aux énergies renouvelables un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit consenti le même jour par une banque. L’aide en question n’ayant pas été obtenue, M. et Mme X ont assigné leurs cocontractants en annulation des contrats. La Cour d’appel avait rejeté leur demande tout en relevant que l’aide en question ne pouvait…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 20 mai 2015, n°14-11.851 En 2004, M. X. a vendu à M. Z. une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Ce n’est qu’en 2010 que l’acheteur assigna les héritiers du vendeur en réitération de la vente. En l’absence de délai pour accomplir la condition suspensive, on aurait pu penser que le juge accueillerait les demandes de l’acheteur. La Cour d’appel les a…