Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Com., 8 juin 2017, n°15-15.417
Une entreprise a souscrit des contrats de location de matériel informatique et les services associés. La durée du contrat était fixée à 3 ans à compter du 1er janvier 2009. Estimant le prix trop cher, elle a suspendu le paiement des loyers le 31 décembre 2009. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, elle assigna son cocontractant pour, entre autres, que soit constatée la nullité des contrats souscrits pour indétermination de l’objet.
Les contrats mentionnaient simplement des produits informatiques, sans en préciser la nature, à charge du locataire de la préciser. Toutefois, les parties s’étaient mises d’accord sur la valeur de ce matériel et les différentes machines pouvant être choisies par le preneur. La Cour d’appel (Paris, 14 novembre 2014, n°12/14728), confirmée par la Cour de cassation, en a conclu que la prestation était donc déterminable.