Cet arrêt est cité dans la section 4.1.I sur la rencontre de l’offre et de l’acceptation du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.3, 20 mai 2009, n°08-13.230
Un département avait adressé le 17 mars 1995 à M. X une offre de rétrocession d’une partie d’un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981, sans préciser de délai. Le 8 décembre 2001, M. X enjoigna au département de signer l’acte authentique de vente. Le 28 janvier 2004, Mme X, venant aux droits de son père décédé, assigna en réalisation forcée de la vente le département, qui opposait la caducité de son offre.
La Cour d’appel avait accepté la demande au motif de l’absence de délai prévu à l’offre. Son arrêt est cassé au motif qu’elle aurait dû « rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis ».