Cet arrêt est cité dans la section 3.1 sur la gestion d’affaires du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.1, 19 février 2014, n°12-24.113
M.X avait, pendant plus d’une dizaine d’années, payé au profit de M.Z « des consommations d’électricité, des communications téléphoniques, des impôts locaux, des cotisations d’assurances, des achats de vêtements et de pièces d’orfèvrerie », des litiges judiciaires, etc. Au moment de la succession, il demanda restitution de ces sommes aux héritiers sur le fondement de la gestion d’affaires.
Ceux-ci lui opposèrent que la gestion « doit nécessairement avoir lieu à l’insu de ce dernier, qui, s’il laisse faire le gérant en toute connaissance de cause, consent à la gérance et se trouve ainsi contractuellement lié au gérant ». Au vu des faits, on voit mal comment M.Z aurait pu ignorer ladite gestion.
La Cour d’appel avait pourtant écarté l’existence d’un quelconque mandat, eut-il été tacite, et fait droit aux demandes de M.X. La Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que « peu importe que le maître dont l’affaire a été administrée ait connu ou ignoré la gestion litigieuse ».