Cet arrêt est cité dans la section 3.1 sur la gestion d’affaires du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Com.13 janvier 2015, n°13-11.550
Une société en liquidation judiciaire avait emprunté quatre véhicules. Le bailleur en a demandé restitution au liquidateur, qui ne s’y est pas opposé et l’a invité à entrer en relation avec l’huissier chargé de l’enlèvement et du gardiennage des véhicules. Le litige portait sur ces frais de gardiennage, que le bailleur voulait mettre à la charge du liquidateur.
La Cour d’appel avait décidé en substance que le liquidateur avait géré l’affaire du bailleur, étant donné que les mesures conservatoires avaient été exposées dans son seul intérêt.
Son arrêt a été cassé au motif que la gestion d’affaires « est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication ».
Outre son illustration du fait que la gestion d’affaires ne doit résulter d’aucune obligation, du reste classique (Civ.1, 17 juillet 1996, n°92-19.017), cet arrêt est important en droit des procédures collectives (RTD Civ. 2015 p.444).