Cet arrêt est cité dans la section 2.3. sur les régimes spécifiques du fait des choses du manuel de droit des obligations.
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2009, n°07/06322 : Une femme était décédée lors de la canicule de 2003. Son corps fut découvert quelques jours plus tard, après que ses fluides corporels se fussent échappés et aient endommagé l’appartement en dessous. L’occupante de ce dernier demanda indemnisation à la fille de la défunte sur différents fondements : responsabilité pour faute de la défunte (pour avoir souillé l’appartement de la voisine …) et de la fille (pour ne pas avoir visité sa mère plus souvent) et responsabilité du fait des choses, la fille ayant eu la garde du cadavre …
La Cour d’appel a esquivé le problème en se situant sur le terrain des troubles anormaux du voisinage : la fille étant devenue propriétaire de l’appartement, « sa responsabilité est engagée à raison des dommages anormaux qui ont été causés à l’appartement voisin ».