Cet arrêt est cité dans la section 2.2. sur la responsabilité générale du fait des choses (art.1242§1) du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 12 décembre 2002, n°98-19.111 : Des pluies torrentielles avaient entraîné « le déversement des terres » d’une propriété sur une autre et le classement de la zone comme sinistrée. Gardiens de leur terre, le couple propriétaire a bien sur été poursuivi.
On aurait pu penser qu’il s’agissait là d’un cas de force majeure, mais deux circonstances s’y sont opposées. D’abord, ils avaient été informés de l’instabilité des sols en achetant la parcelle. Ensuite, le mari, « professionnel du bâtiment, dirigeait une entreprise de génie civil forage et fondations ». Dès lors, le dommage était prévisible et la force majeure n’était pas constituée.