Cet arrêt est cité dans la section 3.3 sur l’enrichissement injustifié du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Req. 15 juin 1892, Patureau-Mirand
Le propriétaire d’un champ l’avait donné en affermage à un fermier. Ce dernier avait acheté et épandu de l’engrais, sans en payer le prix. Le fermier ne remplissant pas non plus ses obligations vis-à-vis du propriétaire, le bail fut résilié et il laissa à ce dernier la récolte encore sur pied. Le fournisseur a assigné le propriétaire en paiement d’une somme correspondant à l’avantage qu’il tirait de l’épandage d’engrais (impayé par le fermier). L’arrêt portait également sur l’administration de la preuve et l’effet relatif des contrats, mais cela ne nous intéresse pas.
Le juge du fond avait fait droit aux demandes du fournisseur. Le propriétaire contestait la décision au motif qu’elle appliquait faussement les principes de l’action de in rem verso.
La Cour de cassation, se fondant sur le « principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui », rejeta le pourvoi au motif qu’il suffisait, pour rendre l’action de in rem verso recevable, « que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit ».
La solution aurait été autre aujourd’hui, l’enrichissement du tiers trouvait sa cause dans le contrat entre le fermier et le fournisseur. (Malaurie et al., p.617-618)