Cet arrêt est cité dans la section 2.5. sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 11 janvier 2017, n°15-16.282 : Une femme fut exposée au distilbène in utero et a souffert d’infertilité pendant 7 ans, avant de tomber enceinte. Elle, son mari et ses parents assignèrent en responsabilité le laboratoire ayant produit le médicament. N’ayant pas été liée contractuellement avec celui-ci, son action est fondée sur la responsabilité pour faute. Nous avons déjà vu que la faute du laboratoire est classiquement reconnue.
La Cour d’appel (CA Versailles, 6 novembre 2014, n°12/05632) avait refusé d’imputer l’infertilité temporaire au DES, estimant que, si le DES avait indéniablement causé des anomalies morphologiques, d’autres causes pouvaient expliquer ladite infertilité. La Cour de cassation jugea le contraire au motif que le rapport d’expertise retenait, au titre des conséquences certaines de cette exposition, une infertilité de l’intéressée.
La CA avait également refusé d’indemniser une stérilité « secondaire » (suite à la naissance de l’enfant), « les experts se bornant à indiquer des difficultés d’ordre psychologique au regard des difficultés liées à la première grossesse ». La Cour de cassation jugea le contraire au motif que ce sont ces difficultés qui ont conduite la victime à d’autres grossesses.
Enfin, la CA s’était contredite à propos d’un préjudice d’anxiété «lié à la nécessité d’un suivi spécifique lié au risque accru de cancer » : elle avait affirmé qu’un tel suivi n’était pas justifié et, en même temps, qu’il avait été pris en compte au titre des souffrances endurées. Son arrêt est donc cassé sur ces trois points.