Cet arrêt est cité dans la section 3.2 sur la restitution de l’indu du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Soc., 27 janvier 2016, 13-24.396
Dans le cadre d’un contentieux autour d’un licenciement, l’employeur avait demandé le « remboursement d’indemnités de précarité, d’indemnités spéciales de congés payés et de primes de déplacement ». Ces sommes étaient importantes (>30 % de la rémunération versée) et figuraient explicitement sur le bulletin de paie.1
Selon la Cour d’appel (Metz, 11 juillet 2013, n°13/00547), cela prouvait que les sommes avaient été payées volontairement et qu’étant donné « que les sommes versées volontairement ne peuvent donner lieu à répétition de l’indu », la demande de l’entreprise ne pouvait pas prospérer.
L’arrêt est cassé au motif que la Cour d’appel ne caractérisait pas « une intention libérale de l’employeur ». En somme, la nature volontaire du paiement n’exclut pas l’erreur et n’a pas d’incidence.
1 Je ne sais pas pourquoi ces sommes étaient indues.