Cet arrêt est cité dans la section 2.5. sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 12 novembre 2015, n°14-17.146 : En février 1992, une élève infirmière avait subi le vaccin contre l’hépatite B, obligatoire dans sa profession, puis plusieurs rappels. Une sclérose en plaques fut envisagée en 1993 et confirmée l’année suivante. Malgré cela, un rappel du vaccin a été pratiqué le 19 septembre 1994. En 1999, la maladie de Crohn, puis en 2004, une polymyosite ont été diagnostiquées.
La juridiction administrative avait accordé une indemnisation à la charge de l’État. La victime poursuivait maintenant le producteur du vaccin pour les préjudices non indemnisés ou s’étant aggravés.
La Cour de cassation reprit l’argumentation de la Cour d’appel, mais, fait qui pourrait être important, ne fait pas référence au pouvoir souverain d’appréciation de celle-ci. Il relève la proximité temporelle entre le vaccin et la maladie ; le fait que l’existence d’un lien de causalité soit scientifiquement crédible1 ; le fait que la victime était porteuse d’un marqueur génétique impliquant un risque non mentionné par la notice ; et enfin le fait que « le risque de complications neurologiques était connu depuis 1989 et avait fait l’objet de publications scientifiques que ne pouvait ignorer le fabricant ».
Ces éléments permettraient de présumer l’existence d’un lien de causalité, qui entraînerait une présomption de défectuosité du produit et donc l’indemnisation de la victime.
Comment expliquer que cet arrêt ait été rendu le même jour que l’arrêt ayant posé la question préjudicielle à la CJUE ?
1 « si, en l’état des connaissances scientifiques, la cause de la maladie demeure inconnue, il est admis de manière unanime que la maladie est causée par un ensemble de facteurs génétiques et environnementaux, l’explication la plus probable de son mécanisme étant l’existence d’une perturbation d’ordre immunologique résultant de l’action du vaccin sur le système immunitaire, celui-ci pouvant constituer un facteur déclenchant de la sclérose en plaques »