Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l’équilibre du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 20 novembre 2013, n°12-29.021
M.X et Mme Y avaient signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4, 75 %. Mme Y demanda un prêt sur la base d’un taux de 4, 20 %, ne l’obtient pas et, en conséquence, notifia sa renonciation à l’acquisition. La promesse comprenait une clause pénale, dont le cédant demandait l’application. Il s’agissait de savoir si la condition suspensive devait être considérée comme réalisée en raison de la faute de l’acquéreur.
La Cour d’appel a jugé que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.
Son arrêt est cassé au motif que le taux du prêt demandé ne correspondait pas à celui prévu dans la promesse.