Cet arrêt est cité dans la section 2.6. sur le régime de responsabilités du fait d’autrui du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 15 décembre 2011, n°10-25.740 : Dans une maison de retraite, une personne âgée souffrant d’Alzheimer avait agressé et tué une autre résidente. Les ayants droit de la victime ont poursuivi l’institution sur le fondement de l’article 1384 al.1 et du contrat.
La Cour de cassation a refusé d’appliquer le présent régime au motif que l’hébergement de la victime résultait d’un contrat. D’après P.Jourdain (RTD Civ. 2012 p.321), cela ne traduirait pas l’effet exclusif de la responsabilité contractuelle : le contrat exclurait une action en responsabilité délictuelle pour une faute de la maison de retraite, pas celle fondée sur le fait de l’auteur du dommage.
S’agissant de la responsabilité contractuelle, le juge a retenu que la maison de retraite, « tenue d’une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaient confiés pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui, n’avait commis aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage ». La responsabilité de la maison de retraite n’a donc pas été engagée.