Cet arrêt est cité dans la partie 1.8. sur les relations entre responsabilité civile et contrats du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Civ.1, 17 décembre 2009, n°08-13.276
Un couple avait acheté un chalet pour 21 millions d’euros. Alléguant avoir payé à la demande des vendeurs et pour leur compte un supplément de prix occulte (762K€) entre les mains d’un avocat suisse, ils en demandèrent la restitution sur le fondement de l’article 1840 du CGI (devenu l’article 1321-1 du code civil, puis l’article 1202).
La Cour d’appel faisait droit aux demandes des cessionnaires. Les cédants opposaient que l’arrêt se fondait sur l’existence d’un mandat entre les vendeurs et l’avocat pour la perception du complément de prix occulte et que les éléments apportés pour le démontrer étaient impropres à le prouver. En effet, il s’agissait d’un acte juridique, qui aurait dû être prouvé par écrit.
La Cour de cassation rejeta cet argument, rappelant « qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen ».