Cet arrêt est cité dans la section 2.2. sur la responsabilité générale du fait des choses (art.1242§1) du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 12 décembre 2002, n°01-10.974 : Le volet d’un appartement loué se détacha et tomba sur une voiture. Le locataire a été jugé responsable au motif que le propriétaire « n’avait plus la jouissance du bien loué et qu’il n’en avait plus la garde » et « que le transfert de la garde n’avait pu s’opérer qu’au profit du preneur ».