Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Synthèse de l’arrêt Civ.1, 17 novembre 1993, n°91-15.867
Deux personnes volèrent une voiture et furent victimes d’un accident de la route. L’assureur de la voiture, en principe responsable, se prévalait de l’absence d’intérêt légitime à agir des victimes et de l’adage nemo auditur.
La Cour de cassation souligna que ce dernier est étranger aux règles de la responsabilité délictuelle et que « la garantie due par l’assureur devait couvrir la responsabilité de tout conducteur, même non autorisé, du véhicule, eût-il volé celui-ci ». On voit bien ici la dissociation entre l’illégitimité de la situation de la victime et celle de son dommage.