Cet arrêt est cité dans la section 4.2.III sur la capacité à contracter comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Plén., 13 décembre 1962, n°57-11.569
Le PDG d’une banque avait souscrit (seul) au nom de cette dernière un cautionnement solidaire d’une société de récupération d’épaves, pour une somme de 700 000 francs en mai 1953. Le créancier demandant l’exécution de cette caution s’est vu opposer par la banque l’invalidité de cette caution, ses statuts exigeant en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités.
La Cour de cassation a jugé que « le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ». Cet arrêt a posé le premier cette solution, qui est encore valable (RDS 2016.106).