Cet arrêt est cité dans la section 4.1.I sur la rencontre de l’offre et de l’acceptation du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.1, 18 juin 2002, n°01-00.050
Une association avait souscrit des contrats de prévoyance collective au profit de ses membres, leur facturant une prime à ce titre. L’assureur fut absorbé par Axa. Invoquant une contrariété d’intérêts avec cette compagnie, qui assurait un de ses principaux concurrents, l’association a résilié les contrats pour le 31 décembre 1998 et a négocié auprès du groupe AGF Allianz la conclusion d’un nouveau contrat aux mêmes conditions.
L’association a ensuite prévenu ses membres du changement d’assureur par lettres des 29 octobre et 26 novembre 1998. L’une des assurées a assigné l’association en restitution de la prime prélevée au titre du premier trimestre du nouveau contrat.
La Cour de cassation a jugé que le contrat avait été valablement formé au motif « que lorsque le souscripteur du contrat d’assurance de groupe décide, en conformité avec les prérogatives qui lui sont reconnues, de résilier le contrat d’assurance en cours pour en souscrire, avec un autre assureur, un nouveau qui comporte au moins les mêmes garanties, l’adhésion à ce nouveau contrat peut résulter de la seule acceptation tacite – éventuellement constituée par le silence conservé par l’assuré, adhérent au contrat antérieur- de la notification du changement d’assureur ».