Cet arrêt est cité dans la partie 1.8. sur les relations entre responsabilité civile et contrats du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Civ1., 7 mars 1989, n° 87-11.493
M. X avait glissé sur le quai verglacé en descendant d’un train, qui a ensuite sectionné ses jambes en partant. Il assigna la SNCF en réparation. La Cour d’appel avait jugé que la compagnie était responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Son arrêt a été cassé au motif que « l’obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination, résultant de l’article 1147 du Code civil, n’existe à la charge du transporteur que pendant l’exécution du contrat de transport, c’est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre ». Le dommage s’étant produit après que le passager soit descendu, le contrat était fini. La responsabilité de la SNCF était engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.