Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l’équilibre du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 7 janvier 2016, n°14-26.945
Une entreprise avait vendu à un autre un bien immobilier. L’acte de vente prévoyait une clause prévoyant que le solde du prix de vente était payable après production par le vendeur d’une convention garantissant l’exploitation d’un golf et au fur et à mesure de la présentation des factures de travaux de réalisation du golf dont l’achèvement était fixé au plus tard au 31 décembre 2009. Le vendeur assigna l’acheteur en paiement de certaines échéances. Il s’agissait de savoir si ladite clause prévoyait un terme ou une condition.
La Cour d’appel a jugé que les modalités de paiement du solde étaient liées à la réalisation d’événements futurs certains dont seule la date demeurait incertaine. Bref, il s’agissait d’un terme et le vendeur justifiant la réalisation des travaux censés déclencher le paiement de prix pouvait donc agir contre l’acheteur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en se retranchant derrière l’appréciation souveraine des juges du fond.