Cet arrêt est cité dans la section 4.1.I sur la rencontre de l’offre et de l’acceptation du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.2, 14 avril 2016, n°15-16.625
Un conducteur avait eu un accident de la circulation et demandait à son assureur de l’indemniser. L’une des questions, que nous avons déjà traitée, portait sur le préjudice indemnisable. L’autre est l’opposabilité d’une clause limitant le montant de l’indemnisation se trouvant sur un document ne comportant pas la signature de l’assuré.
La Cour d’appel avait jugé qu’en l’absence preuve de la connaissance et l’acceptation de l’assuré, cette clause n’était pas opposable. Son arrêt a été cassé au motif que les conditions générales, dont la victime se prévalait, faisaient référence au plafonnement des indemnités à un montant « indiqué dans les conditions particulières ce dont il (l’arrêt) déduisait que l’assuré avait connaissance de l’existence d’un plafond de garantie. »