Cet arrêt est cité dans la section 3.3 sur l’enrichissement injustifié du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.1, 1er février 2017, n°16-14.323
Après deux unions, M.X se maria avec Mme.A. Celle-ci avait acheté en son nom propre, un bien immobilier financé, selon l’acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels. À la mort de M.X, il fut révélé qu’il avait participé à financer l’immeuble en apportant un capital initial et en remboursant des échéances de l’emprunt. La première femme de M.X assigna Mme A réparation sur le fondement de l’existence d’une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme A et d’un recel successoral commis par cette dernière.
La Cour d’appel avait reconnu que M.X avait financé 66,05 % du prix du bien litigieux. L’un des problèmes1 était de savoir s’il y avait une intention libérale ou non. Dans le premier cas, cela aurait été une donation déguisée et dans le second un enrichissement sans cause. Il n’y avait rien pour l’étayer à part les faits eux-mêmes.
La Cour de cassation a reconnu l’intention libérale dans le fait que « le financement de l’acquisition de l’immeuble par Henry X…, dissimulé par Mme A…, avait enrichi le patrimoine de cette dernière au détriment de celui d’Henry X…, sans contrepartie pour ce dernier ».
Commentaire de l’arrêt Civ.1, 1er février 2017, n°16-14.323
On ne peut qu’être dubitatif devant cette motivation : le juge n’a-t-il pas confondu la définition d’intention libérale avec celle d’enrichissement injustifié ?
C’est d’autant plus étrange que l’intention libérale a la réputation d’être difficile à prouver « et de façon constante la Cour de cassation refuse de la déduire de l’appauvrissement » (AJ fam. 2016. 495), que ce dernier soit ponctuel (Civ.1, 13 septembre 2016, n°15-21.704) ou répété (Civ.1, 18 janvier 2012, n°09-72.542).
On pourrait penser, comme C.Louis qu’il pourrait s’agir d’un infléchissement de la jurisprudence (D.Actu. 23 février 2017), mais deux arrêts du même jour rappelaient clairement ce principe (n°16-13.022 et n°16-12.856) … (AJ Famille 2017.209) Ainsi, dans l’arrêt n°16-12.856, des parents avaient donné un immeuble en échange d’une rente viagère à leur fils sans demander ensuite le paiement de cette dernière et l’intention libérale a été jugé ne pas avoir été prouvée.
La seule différence avec le présent arrêt est qu’il n’y avait, dans ce dernier, pas de contrepartie expressément prévue.
1 Le litige contient des éléments de droit matrimonial ou des successions dont nous ne parlerons pas.