Cet article est cité dans la partie 1.6. sur les motifs d’exonération de responsabilité du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Civ.2, 14 avril 2016, n°15-17.063
Une mère de famille se suicida dans un établissement de santé où elle avait été admise en raison de son état dépressif. Celui-ci ayant été condamné pour homicide involontaire, il s’agissait de savoir si la faute de la victime pouvait limiter le droit à indemnisation du fait de ce suicide.
La Cour de cassation a décidé que la Cour d’appel avait pu déduire que la victime « n’avait pas commis de faute de nature à entraîner l’exclusion ou la réduction du droit à indemnisation de ses ayants droit », étant donné que l’hospitalisation de la victime avait justement eu pour objet d’empêcher le passage à l’acte et que celui-ci était survenu à cause d’une faute de surveillance.