Cet arrêt est cité dans la section 2.5. sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 1er juillet 2015, n°14-18.391 : Un fabricant de bouteilles demanda à son client, après avoir constaté l’existence d’un défaut dans sa production pouvant entraîner l’apparition de débris de verre à l’intérieur, l’immobilisation des lots concernés. Celui-ci en a évidemment demandé l’indemnisation.
La Cour d’appel « retient que le seul préjudice invoqué est un préjudice économique constitué par des moins-values ou une perte de marge et consécutif à la mévente des bouteilles, de sorte qu’étant en lien direct avec les défectuosités du produit lui-même, ce dommage n’est pas indemnisable ».
Cette décision est cassée au motif « que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin » et non pas directement à la malfaçon des bouteilles.