Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Perruche 1, Crim., 23 septembre 2010, n°09-82.438
Suite à un viol, une femme tomba enceinte. Il s’agissait en l’espèce de savoir si l’enfant né de cette union pouvait se prévaloir contre son père d’un préjudice moral du fait des conditions de sa conception, leur révélation lui ayant causé un traumatisme psychologique.
La Cour d’appel avait rejeté la demande au motif « que l’enfant ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait des circonstances dans lesquelles il a été conçu, la conception ne pouvant être dissociée de la naissance ».
Son arrêt a été cassé au motif « que le préjudice invoqué par la partie civile résultait directement des faits criminels poursuivis ». En somme, l’interdiction posée par l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles doit être entendue restrictivement et se limite au préjudice causé par la « seule » naissance de l’enfant. En l’espèce, il était également causé par l’infraction (RTD civ. 2011. 132).