Cet arrêt est cité dans la partie 1.7. sur les relations entre fautes civiles et pénales du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Crim., 8 février 2017, n°16-81.194
Une vieille femme avait été placée dans une maison de retraite par deux « amis » et leur acheta des produits et voitures de luxe. Des témoignages établissaient « l’emprise totale dont la partie civile était victime de la part de ces deux personnes, lesquelles avaient pleinement conscience de sa vulnérabilité, en raison de son isolement et de l’altération importante de ses facultés neuro-psychiques ».
L’infraction pénale n’avait pas été retenue, mais la Cour d’appel jugea les « abuseurs » fautifs et les condamna sur le plan civil. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation, qui retint que sont caractérisés des agissements constitutifs d’une faute civile.