Cet arrêt est cité dans la section 4.1.I sur la rencontre de l’offre et de l’acceptation du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.1, 1er juillet 2015, n°14-19.781
Une entreprise envoya, comme premier contact, à un expert-comptable un mail mentionnant « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? ». Le cabinet contacté a ensuite expédié une consultation répondant aux questions posées, ainsi que la facture correspondante. Cette dernière a été contestée.
La Cour d’appel avait estimé que le courriel ne constituait qu’une demande d’information. Son arrêt est cassé au motif que, ce courriel appelant une réponse étudiée du professionnel consulté, constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation.