Cet arrêt est cité dans la section 2.4. sur le régime de responsabilité du fait des accidents de la route du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 11 décembre 2003, n°02-12.694 : Une camionnette (A), heurta une automobile (B) qui, déviée de sa trajectoire, percuta une automobile (C) arrivant en sens inverse1. L’assureur d’un conducteur indemnisa les victimes, puis se retourna contre un autre conducteur impliqué et son assureur.
La Cour de cassation a rappelé « que les dispositions des articles 1382 et 1251 du Code civil, seules applicables, permettent au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers d’exercer un recours contre d’autres conducteurs impliqués ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu’en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales ». Elle a ensuite décidé qu’il n’y avait pas eu de faute et que 3 véhicules ayant été impliqués, le demandeur devait être indemnisé par le défendeur de 1/3 des indemnités qu’il avait dû payer aux victimes. Cela laissait à sa charge 2/3 des indemnités : il aurait également dû poursuivre l’autre conducteur.
1 P.Jourdain, « Illustration des difficultés du partage d’indemnité entre codébiteurs d’indemnisation non fautifs », RTD civ. 2004. 306