Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Synthèse de l’arrêt Civ.1, 23 novembre 2004, n°03-15.090
Suite au prononcé de son divorce par un arrêt d’appel de 1999 devenu définitif, une femme reprochait à son avocat et son avoué de ne pas l’avoir informée de l’effet suspensif d’un pourvoi en cassation, qui lui aurait permis de bénéficier plus longtemps de sa pension alimentaire. Elle demandait une indemnisation de la perte de chance d’avoir gain de cause ainsi que la pension alimentaire n’ayant pas été obtenue par leur faute.
La Cour d’appel avait jugé qu’il n’y avait pas eu de perte de chance d’obtenir la cassation de l’arrêt sur le divorce. Toutefois, elle avait reconnu que l’avoué et l’avocat avaient manqué à leur devoir d’information et les a condamnés à payer les pensions que la demanderesse n’avait pas pu obtenir par cette faute.
Son arrêt a été cassé au motif que non seulement l’auxiliaire de justice « ne peut être tenu de délivrer une information, qui, selon les constatations mêmes de l’arrêt attaqué, aurait eu pour seule justification de permettre au client d’engager un recours abusivement, à des fins purement dilatoires », mais qu’en plus « la perte du bénéfice espéré d’une procédure abusive ne constitue pas un préjudice indemnisable ». Vous aurez deviné, ce dernier n’était pas légitime (c’est implicite).