Cet arrêt est cité dans la partie 1.8. sur les relations entre responsabilité civile et contrats du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Civ.1, 26 janvier 1999, n°96-20.782
Un commissaire aux comptes souhaitant prendre sa retraite avait constitué avec deux autres personnes une SCP à laquelle il devait vendre sa clientèle. Suite à un désaccord avec l’un des associés, Bertrand X, le projet échoua, la SCP fut dissoute et la vente jugée caduque.
Le cédant reprochait différentes fautes à Bertrand X et demandait l’indemnisation de divers préjudices (100 000 francs au titre de « l’immobilisation de sa clientèle » pendant plus de trois ans ; 100 000 francs, en réparation des divers inconvénients liés à l’échec de l’opération, ainsi que des honoraires perçus sans contrepartie).
La Cour d’appel rejeta les prétentions du cédant au motif que c’est à la SCP et non à Bertrand X qui était cessionnaire.
Son arrêt a été cassé au motif que « le contractant, victime d’un dommage né de l’inexécution d’un contrat peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable ».