Cet arrêt est cité dans la partie 1.8. sur les relations entre responsabilité civile et contrats du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Civ.1, 28 juin 2012, n°10-28.492
Un enfant s’était blessé en jouant dans l’aire de jeu d’un restaurant. Les parents poursuivirent le restaurant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, soulignant que leur enfant n’était pas lié contractuellement avec le restaurant. La Cour d’appel avait admis leurs prétentions.
Son arrêt est cassé au motif qu’au contraire, la nature contractuelle du lien découlait du fait « que l’enfant avait fait usage de l’aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d’un goûter auquel il participait en compagnie d’un adulte et d’autres enfants ».