Cet arrêt est cité dans la section 2.5. sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux du manuel de droit des obligations.
CJUE, 9 février 2006, C-127/04, 0’Byrne et Sanofi Pasteur : Un enfant avait développé de graves lésions peu après sa vaccination en 1992. Le 2 novembre 2000, les parents poursuivirent le fournisseur, X, de l’hôpital. Se rendant compte durant l’été 2002 que l’entreprise Y était en fait le producteur du produit, ils l’assignèrent le 7 octobre 2002. Malheureusement pour eux, le produit avait été expédié par le producteur au fournisseur (X) le 18 septembre 1992, soit plus de 10 ans avant. Toutefois, le fournisseur était une filiale possédée à 100 % par le producteur.
La CJUE a jugé « qu’un produit est mis en circulation lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu’il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé » (§32). Cette définition inclut la possibilité pour une filiale d’être intégrée au processus de fabrication, ce qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier.