Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l’équilibre du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 28 septembre 2016, n°15-18.148
M.X avait conclu sous condition suspensive d’obtention d’une aide aux énergies renouvelables un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit consenti le même jour par une banque. L’aide en question n’ayant pas été obtenue, M. et Mme X ont assigné leurs cocontractants en annulation des contrats.
La Cour d’appel avait rejeté leur demande tout en relevant que l’aide en question ne pouvait légalement atteindre le montant mentionné dans le contrat d’installation.
La Cour de cassation commença par poser qu’il résultait de l’ancien article 1172 que « toute condition d’une chose impossible est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ». Elle casse donc l’arrêt, l’accomplissement de la condition du contrat ayant été impossible.
L’article 1172 a disparu avec la réforme. Toutefois, la solution devrait subsister, même si la date à laquelle l’impossibilité s’apprécie peut poser problème (CCC 2016, n°12, comm. 248).