Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 16 juin 2016, n°11-28.572
Mme X et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d’un immeuble qu’elles souhaitaient vendre. La vente avait été organisée par une banque. Financée par un prêt de cette dernière, une entreprise de droit néerlandais a acheté les divers droits sur le bien, mais a versé l’argent sur un compte en Suisse appartenant à une entreprise, Chardon, possédée par Mme X. Ce montage avait globalement un objectif de fraude fiscale. La banque demandant paiement du prêt, la société emprunteuse a opposé (entre autres) la nullité du prêt pour cause illicite.
La Cour d’appel avait jugé « que l’argument d’une évasion fiscale ne peut constituer une cause illicite ». Son arrêt est cassé au motif qu’elle aurait dû rechercher si ce mobile avait été déterminant et si les diverses opérations justifiant ce prêt « n’avait d’autres justifications que la poursuite d’une évasion fiscale ».