Cet arrêt est cité dans la section 2.5. sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 29 mai 2013, n°12-20.903 : X, âgée de 17 ans, avait été vaccinée en juillet 1995. Elle « a, d’abord, rapidement déclaré ressentir des engourdissements et fourmillements des membres, puis, après six mois, présenté des troubles oculaires graves, conduisant, en 1997, au diagnostic de la sclérose en plaques ».
À la fin d’un long attendu reprenant l’argumentation des juges du fond, la Cour de cassation conclut que « la Cour d’appel, qui s’est prononcée, non pas [seulement] en considération de l’absence de preuve scientifique, mais à la fois par des observations d’ordre général tendant à la démonstration du caractère positif du rapport bénéfice/risque de nature à exclure la corrélation entre la vaccination et la survenance de la maladie et au regard de l’ensemble des éléments propres à la patiente, a ainsi souverainement estimé que la preuve n’était pas rapportée de la participation du vaccin litigieux à l’apparition de la maladie de Mme X… ».