Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 7 janvier 2016, n°14-19.125
Par acte sous seing privé [le juge l’assimile à une promesse synallagmatique] du 6 mars 1992, M.A avait vendu à M.M « un lot d’environ 700 à 900 m² (surface exacte à convenir) correspondant en gros à la parcelle n2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m² jouxtant la parcelle n4. ». Ultérieurement, par acte authentique du 30 octobre 1998, publié au bureau des hypothèques, M.A a fait donation de ces mêmes biens à ses trois filles. En février 2011, M.M a assigné M.A et ses filles (les consorts A) en réitération de la vente en la forme authentique.
Pour recevoir ses prétentions et juger que la promesse synallagmatique de vente du 6 mars 1992 valait vente, déclarer la donation inopposable à M.M et condamner M.A à verser une indemnisation, la Cour d’appel avait retenu que l’objet de la vente était déterminable puisque le lot correspondait à la parcelle n2 du cadastre et que le prix au mètre carré était défini.
Toutefois, l’acte précisait clairement « surface exacte à convenir ». L’arrêt est donc cassé au motif « que la surface exacte du lot vendu était à convenir », ce dont il résultait que la vente n’était pas formée.