Cet arrêt est cité dans la section 4.1.I sur la rencontre de l’offre et de l’acceptation du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.1, 4 juin 2009, n°08-14.481
Une maison d’accueil pour handicapés physiques adultes avait consenti huit places au ministère de la défense à un tarif préférentiel pour dix ans le 18 juillet 1990 en échange de 2 millions de francs. La société gérant l’établissement fut mise en redressement judiciaire et ce fonds de commerce a été racheté le 9 juin 1997. La société cessionnaire a émis, dans l’acte de cession, la volonté de ne pas continuer la convention. Toutefois, elle avait déjà repris l’activité de la maison d’accueil à partir du premier mai 1996 et conservé les pensionnaires « sans demander de subvention particulière à l’État ».
La Cour de cassation a jugé que la convention initiale avait été tacitement reprise telle quelle, du fait de son exécution par l’entreprise cessionnaire et du fait que cette dernière avait été consciente de la situation.